Lire les barèmes des impôts à la source
A partir de la version 2019, Infoniqa ONE Start calcule automatiquement vos retenues d’Impôt à la source. Vous n’avez plus besoin de commander les tables et d’indiquer manuellement le chemin d’accès sous lequel se trouvent les fichiers d’impôt à la source.
Quand vous ouvrez votre dossier la première fois dans la version 2019, vous verrez le message suivant :
Nous vous recommandons, de confirmer ce message en cliquant sur le bouton « Déterminer les taux automatiquement ». Ainsi, tous les tables d’impôt à la source actuels des cantons desquels vous avez besoin seront chargés automatiquement et le calcul des impôts se fera entièrement automatique, pourvu que le barème d’impôt source correct soit saisi dans la base du personnel.
La fenêtre « Mise à jour des tables d’impôt à la source » s’ouvre automatiquement, ainsi vous voyez que les tables actuelles soient chargées.
Ensuite vous recevez la confirmation, que les tables nécessaires ont étés mises à jour.
Si vous préférez de saisir les taux de l’impôt à la source manuellement dans la base du personnel, onglet « Salaire » ou directement dans les données variables lors du calcul des salaires, cliquez sur le bouton « Saisir les taux manuellement (déconseillé) ».
Si vous cliquez sur le bouton « Décider plus tard », le message réapparaît quand vous réouvrez la base du personnel ou le calcul des salaires.
Cas spéciaux d’impôt à la source
Afin de garantir que les calculs et décomptes de la déduction de l’impôt à la source sont corrects, il faut tenir compte des descriptions relatives aux cas spéciaux détaillés ci-dessous.
Paiements de salaire après sortie de l’entreprise
Pour les paiements de salaire réalisés a posteriori, après la sortie de l’entreprise, il convient d’établir une distinction fiscale entre les rémunérations devenues exigibles à la fin de la relation de travail et dues à la date de sortie et les rémunérations qui ne sont devenues exigibles qu’après la fin de la relation de travail. Dans le premier cas, il s’agit généralement de la rémunération a posteriori de droits contractuels (solde résiduel d’heures supplémentaires ou de vacances dues, 13e salaire convenu contractuellement, bonus ou commissions convenus contractuellement, etc.). En revanche, les rémunérations devenues exigibles après la fin de la relation de travail se fondent principalement sur des rémunérations uniques extraordinaires sans droit spécifiquement prévu dans le contrat de travail (p. ex. des bonus définis ultérieurement).
Paiement a posteriori des rémunérations devenues exigibles à la date de sortie
Dans ce cas de figure, le dernier traitement de salaire ordinaire ainsi que le salaire payé a posteriori doivent être traités fiscalement comme un seul mois. Infoniqa ONE Start procède automatiquement à toutes les opérations sauf la saisie correcte des données du personnel (la date de sortie effective correcte est saisie et le statut de la personne est de nouveau paramétré sur «Actif» dans le registre de base du personnel Salaire) et des salaires (p. ex. saisie du genre de salaire 12100 Bonus avec une valeur de 3’000.00 dans le registre de calcul des salaires Données de salaire variables). Pour le calcul des salaires, le revenu déterminant pour le taux est calculé à partir de la somme des éléments de salaire du dernier traitement de salaire ordinaire assujettis à l’IS et du paiement de salaire a posteriori (par exemple 6’500.00 + 3’000.00). Ainsi, le taux de déduction fiscale de 9’500.00 est appliqué au montant de rémunération brute assujettie à l’IS de 3’000.00 du paiement de salaire a posteriori et l’impôt déjà prélevé sur les 6’500.00 est remboursé:
Paiement a posteriori des rémunérations devenues exigibles après la date de sortie
Dans ce cas de figure, le salaire payé a posteriori est traité fiscalement comme un mois séparé. La procédure est identique à celle décrite ci-dessus à une exception près: dans le registre du paiement des salaires Données de salaire variables, le genre de salaire 500 Paiement salaire après sortie de l’entreprise doit être enregistré avec la valeur de facteur 2:
Pour le calcul des salaires, le revenu déterminant pour le taux correspond à la somme des éléments du paiement de salaire a posteriori assujettis à l’IS (par exemple 3’000.00). Le taux de déduction fiscale de 3’000.00 est appliqué à un montant de rémunération brute assujetti à l’IS de 3’000.00:
Cas spéciaux pour les personnes domiciliées à l’étranger
Les personnes assujetties à l’impôt à la source domiciliées à l’étranger qui perçoivent des honoraires CA d’une personne juridique ayant son siège en Suisse ou qui, après la fin des rapports de travail en Suisse et un départ à l’étranger, réalisent des avantages appréciables en argent au titre de participations de collaborateur (actions et options de collaborateurs) ne sont pas assujetties à l’IS selon les barèmes ordinaires mais selon des barèmes spéciaux fixes. Ces deux barèmes spéciaux sont comparables au barème D applicable à une activité accessoire: un taux de déduction fixe est appliqué quel que soit le montant de la prestation imposable. Les autres paramètres pertinents pour le barème de l’impôt à la source, comme l’état civil et le statut professionnel du conjoint ou les enfants donnant droit à déduction, ne sont pas pris en considération.
Honoraires du conseil d’administration versés à des personnes domiciliées à l’étranger
Les données personnelles doivent être saisies comme d’habitude. Lors de cette saisie, il faut sélectionner dans le champ Autorisation de séjour du registre de base du personnel Impôt à la source la valeur G – Frontalier. L’option «Code spécial» doit être activée pour pouvoir ensuite sélectionner dans le champ «Raison» la valeur «Honoraires CA à des personnes domiciliées à l’étranger». Lors de l’enregistrement des données personnelles saisies, Infoniqa ONE Start crée un ensemble de données tarifaires avec le code de barème HE(N/Y, sans ou avec l’impôt ecclésiastique, selon les données individuelles concernant la confession ou les prescriptions cantonales sur l’impôt ecclésiastique).
Si une personne domiciliée à l’étranger assujettie à l’impôt à la source perçoit un salaire régulier ainsi que des honoraires du conseil d’administration, elle doit être saisie séparément dans la base du personnel pour chaque type de rémunération
Prestations appréciables en argent au titre de participations de collaborateur versées à des personnes domiciliées à l’étranger
La procédure est similaire à celle décrite précédemment pour les honoraires du conseil d’administration. Après activation de l’option «Code spécial», il faut sélectionner la valeur «Prestations appréciables en argent au titre de participations de collaborateur» dans le champ «Raison». Lors de l’enregistrement des données personnelles saisies, Infoniqa ONE Start crée un ensemble de données tarifaires avec le code de barème ME(N/Y).
Accord spécial avec la France
Les travailleurs frontaliers français qui retournent régulièrement à leur domicile en France sont exonérés de l’imposition à la source en Suisse dans les cantons (où est établi leur lieu de travail) de BE, BL, BS, JU, NE, SO, VD et VS.
Si, lors de la saisie des données personnelles, les critères mentionnés ci-dessus sont remplis (Pays de résidence = France, Canton du lieu de travail = BE, BL, BS, JU, NE, SO, VD ou VS et Autorisation de séjour = Frontalier), lors de l’enregistrement des données personnelles dans le registre de base du personnel Impôt à la source, Infoniqa ONE Start active l’option «Code spécial» et sélectionne la valeur «Accord spécial avec la France» dans le champ «Raison». Il crée également un ensemble de données relatives au code de barème, toutefois sans attribution du code de barème:
Par conséquent, lors du calcul des salaires, aucune déduction de l’impôt à la source ne sera effectuée pour les personnes de la catégorie citée. En revanche, les genres de salaire qui par défaut ne sont pas visibles dans le décompte de salaire, à savoir 49460 Salaire IS mois en cours, 65300 Base de calcul impôt à la source et, le cas échéant, 49450 Corrections salaire IS, sont calculés.
En ce qui concerne les déclarations de salaire mensuelles, les données personnelles et les salaires soumis à l’impôt à la source des personnes de type «Accord spécial avec la France» doivent être transmis à l’administration fiscale cantonale compétente.
Code de barème IS spécialement approuvé par l’ACI
Etant donné que l’autorité en matière de code de barème incombe à l’administration fiscale cantonale compétente, il peut arriver que celle-ci décide de modifier un code de barème individuel actuellement en vigueur, bien souvent après la saisie ou la transmission de documents complétés par une personne sourcière. Dans ce cas, il convient de procéder comme suit:
Dans le registre de base du personnel Impôt à la source de la personne concernée, l’option Code spécial doit être activée et la valeur «Code de barème IS spécialement approuvé par l’ACI» doit être sélectionnée dans le champ «Raison». Dans le champ «Code approuvé» ensuite visible, le code de barème doit être indiqué conformément à la décision de l’administration fiscale. Lors de l’enregistrement de la modification des données personnelles, Infoniqa ONE Start affiche la boîte de dialogue «Motifs IS» en vue de l’activation du ou des motifs de mutation dans la rubrique «Mutation de l’impôt à la source» (Déduction pour enfant, par exemple):
Après l’enregistrement des motifs de mutation, Infoniqa ONE Start crée un nouvel ensemble de données relatives au code de barème avec la «Date à partir de» correspondant au premier jour du mois de la date de traitement de salaire en cours et définit pour le dernier ensemble de données de code de barème valable auparavant une «Date jusqu’au» correspondant au dernier jour du mois précédent (par rapport à la date de traitement de salaire en cours):
Il n’est pas rare que les modifications apportées aux codes de barème par une administration fiscale cantonale aient un effet rétroactif. La procédure à suivre pour corriger les périodes de décompte de l’impôt à la source déjà achevées et transmises est expliquée dans la section Correction des périodes précédentes ci-après.
Correction des périodes précédentes
Pour divers motifs internes ou externes, il peut être nécessaire de devoir modifier des périodes de décompte déjà achevées et transmises aux autorités fiscales. Avec l’aide de Infoniqa ONE Start, tout cela n’a plus rien de compliqué.
Dans la base du personnel, sélectionnez la personne concernée et le registre Impôt à la source. Cliquez sur le bouton «Corriger décompte IS» pour afficher la boîte de dialogue «Historique impôt à la source». Toutes les périodes de salaire déjà calculées de la personne concernée s’affichent dans cette boîte de dialogue:
Si la correction a posteriori porte sur plusieurs périodes de salaire et non pas uniquement sur la dernière, une correction séparée doit être saisie pour chaque période de salaire. A cet effet, la période à corriger doit être activée dans la boîte de dialogue «Historique impôt à la source», puis la correction doit être effectuée à l’aide du bouton «Saisir correction» dans la boîte de dialogue «Historique impôt à la source». Les données de la période calculée s’affichent dans la partie supérieure de la boîte. Dans la partie inférieure «Valeurs corrigées», dans le champ «Salaire impôt à la source», il faut saisir le salaire soumis à l’impôt à la source corrigé et valable de la période de correction. Les champs suivants «Revenu déterminant pour le taux», «Montant impôt à la source» et «Encaissement impôt à la source» sont calculés automatiquement par Infoniqa ONE Start. Après avoir cliqué sur le bouton «Choisir motif», le ou les motifs de mutation doivent être saisis dans la boîte de dialogue «Motifs IS»:
Les corrections peuvent ensuite être vérifiées dans la boîte de dialogue «Historique impôt à la source». Tant que les corrections n’ont pas été traitées dans un calcul des salaires, elles peuvent être effacées et recréées à l’aide du bouton «Supprimer correction».
Avant le calcul des salaires, il faut encore enregistrer, au cas par cas, les paiements ou impositions a posteriori dans le registre «Données de salaire variables»:
Lors du calcul des salaires, les genres de salaire 65360 Correction impôt à la source montant et 91310 Correction impôt à la source encaissement sont calculés automatiquement sur la base des corrections de l’impôt à la source saisies (pour le mois de janvier, par exemple):
Le genre de salaire 49450 Corrections salaire IS dans l’exemple ci-dessus a été calculé sur la base du genre de salaire présaisi 30300 Correction des allocations pour enfants.
Correction des périodes précédentes sans déduction IS lors des périodes précédentes
Si aucune déduction de l’impôt à la source n’a été effectuée pour une personne sourcière au cours d’une ou de plusieurs périodes précédentes, il faut, à ce stade, procéder comme indiqué précédemment dans la section Correction des périodes précédentes. En l’absence de calcul de la déduction de l’impôt à la source, la boîte de dialogue «Historique impôt à la source» ne mentionne aucune période à corriger:
Cliquez sur le bouton «Correction des périodes précédentes» afin de sélectionner ensuite dans la boîte de dialogue «Sélectionner calcul des salaires» chacun des traitements de salaire à corriger et double-cliquez ou cliquez sur le bouton «OK» pour le traitement dans la boîte de dialogue «Correction impôt à la source»:
Ensuite, il faut procéder comme décrit dans la section «Correction des périodes précédentes»:
